1. Désignation
La société IFMI | Institut Français de Micro-immunothérapie désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu Paris 75008. Elle met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en format digital et donc pour l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Institut Français de Micro-immunothérapie ;
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Object et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Français de Micro-immunothérapie pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’Institut Français de Micro-immunothérapie s’engage à fournir un devis au client, si ce dernier en fait la demande. Le cas échéant, le client est tenu de retourner par mail à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À l’issue de la formation Institut Français de Micro-immunothérapie remet une attestation de formation au client. Une convention particulière peut être établie entre l’Institut Français de Micro-immunothérapie, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement et factures peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer en totalité à la réception du devis émis par l’Institut Français de Micro-immunothérapie, et ce avant le début de la prestation de formation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par les services de paiement en ligne mis à disposition du client (Stripe, PayPal, Woocommerce…). En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Institut Français de Micro-immunothérapie n’aurait pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Descriptif et programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par l’Institut Français de Micro-immunothérapie pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut Français de Micro-immunothérapie. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
8. Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
9. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Français de Micro-immunothérapie est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ; il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’association, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Institut Français de Micro- immunothérapie.
10. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible sans frais d’annulation, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse certification@microimmuno.fr
- En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25 % du coût total initial de la formation.
- En cas d’annulation entre 13 et 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial sera facturée au client.
- Dans un délai inférieur à 72 heures avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par e-mail à l’adresse certification@microimmuno.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
11. Confidentialité et communication
Institut Français de Micro-immunothérapie et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accés au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Institut Français de Micro-immunothérapie. Celui-ci s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Institut Français de Micro-immunothérapie comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
12. Protection et accès aux informations à caractère personnel
L’Institut Français de Micro-immunothérapie est en conformité vis-à-vis du RGPD et respecte la confidentialité des données personnelles collectées ou transmises dans le cadre de ses activités liées à la formation en micro-immunothérapie. L’association s’engage à informer le client que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Institut Français de Micro-immunothérapie ;
- conformément à la loi n° 78?17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à l’association : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris ou par voie électronique à : ifmi@microimmuno.fr . En particulier, l’Institut Français de Micro-immunothérapie conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. L’application de ces droits n’est pas absolue. Les demandes d’exercices des droits feront toujours l’objet d’une évaluation au cas par cas par IFMi.
13. Litiges, loi applicable et attribution de compétence
Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé de façon amiable et directement avec l'Institut IFMi.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :CM2C
qui peut être saisie :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
49 Rue de Ponthieu, 75008 - PARIS - Soit par voie électronique :
cm2c@cm2c.net
Toute contestation ou différents relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat est de la seule compétence du tribunal approprié dont dépend le siège social de IFM.
