Préambule
La navigation, l’accès et l’utilisation du site internet microimmuno.fr vous confère le statut d’utilisateur, ce qui implique que vous acceptez toutes les conditions d’utilisation établies ici, sans nuire aux normes d’obligation légale applicables selon les cas. Cet engagement comprend aussi l’exactitude et la légalité des informations apportées par l’utilisateur dans les formulaires requis par l’IFMi pour accéder à certains contenus ou services proposés sur le site internet.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) régissent les ventes à distance des services et des produits de l’Institut IFMi réalisées par tous moyens (site Internet, courrier, courriel et téléphone). Les ventes de place pour assister aux séminaires de formation sont valables dans la limite des places disponibles. Les ventes de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toute commande, quel que soit son mode de passation, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
IFMi est en conformité vis-à-vis du RGPD. IFMi respecte la confidentialité des données personnelles collectées à votre sujet ou transmises par vous dans le cadre de ses activités liées à la micro-immunothérapie. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la rubrique Protection des données de ce présent site web.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du client ainsi que ceux de l’Institut IFMi dans le cadre de la vente à distance de ses services et de ses produits.
Article 2 : L’Institut IFMi
L’Institut IFMi, Institut Français de Micro-immunothérapie, association de loi 1901 à but non lucratif, n°SIRET 433 413 531 00057, n°TVA FR31 433 413 531, est domicilié à 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS (France) et est joignable par téléphone au +33 (0) 1 86 95 41 63 ou par courriel à ifmi@microimmuno.fr. L’Institut IFMi édite et exploite le site Internet microimmuno.fr, dont le Directeur de la publication est Monsieur DUBUISSON Emmanuel. Le site est hébergé sur les serveurs de OVH, domicilié à 2 rue de Kellermann, 59100 ROUBAIX (France).
Article 3 : Services et produits
Toute personne justifiant exercer en tant que professionnel de la santé peut demander à adhérer à l’Institut IFMi moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. Cette adhésion permet de bénéficier de réductions tarifaires sur les services et les produits proposés à la vente par L’Institut IFMi. Cette adhésion ne se renouvelle pas automatiquement, le client doit souscrire de nouveau spontanément. Les services de l’Institut, notamment des formations en ligne ou en présentiel, sont exclusivement réservés aux professionnels de la santé qui doivent justifier de cet état. Les produits de l’Institut, notamment des publications, sont disponibles au grand public, sauf exceptions qui seront alors dûment signalés sur la fiche du produit concerné. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent pour accéder aux services et aux produits de l’Institut IFMi. Les photos et illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des services est indiquée sur le site Internet de l’Institut IFMi et est rappelé au moment de la commande.
Article 4 : Création d’un compte personnel
4-1 : Création d’un compte personnel
Lors de la création d’un compte personnel sur l’espace professionnel du site microimmuno.fr, le client s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l’Institut IFMi de traiter la commande dans les meilleures conditions. En cas de non-respect de cet engagement par le client, l’Institut IFMi se réserve le droit de clore le compte sans préavis et sans que cela ne lui ouvre droit une quelconque indemnité. Il appartient au client, à chaque commande, de s’assurer que les données de son compte sont toujours à jour et de les modifier au besoin.
4-2 : Gestion de l’identifiant de connexion et du mot de passe
Le client est personnellement responsable de ses identifiant et mot de passe qui lui sont personnels. Il s’engage à les conserver de manière strictement confidentielle et à ne pas les communiquer à un tiers. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe, le client doit cliquer sur « mot de passe oublié » et faire une demande de réinitialisation du mot de passe en indiquant l’adresse email utilisée comme identifiant. Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé par courriel à l’adresse qui a servi à créer le compte. Si cette adresse de messagerie n’existe plus, le client devra créer un nouveau compte personnel.
Article 5 : Commande
Par « commande », on entend la commande de service(s) et/ou la commande de produit(s) et/ou la commande d’adhésion. La commande peut être réalisée par le site Internet, courrier, courriel et téléphone.
5-1 : Commande par le site Internet
Le client peut passer commande sur le site Internet de l’Institut IFMi : microimmuno.fr. Actuellement, seules la vente des services et l’adhésion sont disponibles en ligne. La création d’un compte personnel sur le site Internet de l’Institut IFMi n’a pas un caractère obligatoire pour passer commande. Toute commande saisie sur le site Internet est confirmée par l’Institut IFMi par l’envoi d’un courriel au client. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts afférents à l’accès au site Internet, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu’il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
5-2 : Commande par courrier
Le client peut adresser à l’Institut IFMi sa commande par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
5-3 : Commande par courriel
Le client peut adresser à l’Institut IFMi sa commande par courriel à ifmi@microimmuno.fr.
5-4 : Commande par téléphone
Le client peut passer commande en contactant l’Institut IFMi, du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h, au +33 (0) 1 86 95 41 63 (numéro non surtaxé). Un numéro de téléphone (fixe ou mobile) ou à défaut, une adresse courriel, devra être fourni par le client, cette mention devant obligatoirement figurer sur le bordereau de livraison. Les frais de communication téléphonique restent à la charge du client.
Article 6 : Tarifs des services et des produits
Les prix indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro T.T.C. Les frais de traitement et d’expédition des produits sont à la charge de l’Institut IFMi. Toutes les commandes sont facturées en Euro et payables en Euro uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Institut IFMi. Toutefois, les services et les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour toute commande livrable hors de la France métropolitaine, les droits de douanes ou autres taxes locales (taxe douanière, droit d’importation, T.V.A. locale, etc.) sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes. Aucun escompte n’est accordé pour règlement à la commande.
Article 7 : Conditions de paiement
Tout règlement doit s’effectuer à la commande. Plusieurs modes sont possibles :
7-1 : Règlement par Paypal
Ce mode de paiement est réservé à la commande sur le site Internet de l’Institut. Préalablement à la création de sa commande, le client devra avoir créer un compte à son nom sur Paypal.fr. A l’instant de procéder au règlement, le client est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé de Paypal où il doit saisir ses identifiants puis procéder au paiement. Une confirmation de paiement est envoyée à l’adresse courriel indiquée par le client. L’Institut se dégage de toutes responsabilités, d’une part, quant à l’usage de ce site de paiement en ligne, et d’autre part, quant à tout litige entre le client et Paypal.
7-2 : Règlement par chèque ou mandat cash
La commande peut être réglée soit par mandat cash en Euro, soit par chèque bancaire ou postal compensable en France libellé en Euro et établi à l’ordre de l’Institut IFMi, envoyé à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes, accompagné d’un bon de commande dûment complété.
7-3 : Règlement par virement
Tout virement doit s’effectuer au profit du compte bancaire IBAN : FR76 1551 9390 1100 0208 6090 176, SWIFT/BIC : CMCIFR2A. La commande réglée par virement sera traitée sous 15 (quinze) jours calendaires suivant la date d’enregistrement du montant sur le compte bancaire de l’Institut IFMi, sous réserve de disposer d’une commande.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Institut IFMi jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 9 : Traitement de la commande
La commande sera traitée au plus tard sous 14 (quatorze) jours, sous réserve de disposer d’un paiement intégral. Ce délai sera susceptible d’être prolongé de 14 (quatorze) jours supplémentaires aux mois de juillet, août et décembre.
Article 10 : Livraison
10-1 : Livraison des services
Les services souscrits seront accessibles dès le traitement de la commande. Un courriel sera transmis au client pour préciser les modalités et codes d’accès aux services.
10-2 : Livraison des produits
Les produits seront expédiés dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le traitement de la commande.
La livraison s’effectue par voie postale en Colissimo. La livraison en France métropolitaine s’effectue sous 48 (quarante-huit) heures à partir du jour de remise du colis aux services postaux ; la livraison hors de la France métropolitaine s’effectue sous 4 (quatre) à 10 (dix) jours à partir du jour de remise du colis aux services postaux. L’Institut attire l’attention du client sur le fait que ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Institut IFMi en cas de non-respect. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par l’Institut IFMi. Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle le colis pourra être réceptionné aux heures de passage du service postal local. La mention du numéro de téléphone (fixe ou mobile) ou à défaut, de l’adresse courriel du client figurera sur le bordereau de livraison. Concernant une livraison hors de la France métropolitaine, les produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation des produits sur le territoire du pays de destination. En cas de litige à la livraison, toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à l’Institut IFMi par courriel à ifmi@microimmuno.fr, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
Article 11 : Rétractation, Garantie des services et des produits
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
11.1 Droit de retour des produits
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis (date de La Poste faisant foi) pour retourner sa commande, sans avoir à donner de motif. Le ou les produits doivent être retournés obligatoirement dans l’emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de la facture ou copie de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut formuler sa demande de rétractation par courriel à l’addresse ifmi@microimmuno.fr. Tout produit retourné abîmé, endommagé ou sali par le client ne sera pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Institut IFMi s’engage à rembourser le client du ou des produit(s) concerné(s). Les frais postaux de retour resteront à la charge du client. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
11.2 Garantie de qualité des produits
S’il arrivait qu’un produit soit non conforme à la commande (erreur imputable au service d’expédition de l’Institut IFMi), l’Institut IFMi s’engage à le remplacer, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- retour du produit incriminé dans son emballage d’origine, en parfait état ;
- accompagné d’une demande motivée et de la facture correspondante ;
- dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception du colis (date de La Poste faisant foi), à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
Si toutes ces conditions sont respectées, les frais de retour seront intégralement remboursés. Le client devra pour cela joindre à l’envoi un justificatif des frais engagés. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’Institut IFMi. S’il arrivait qu’un produit soit défectueux, l’Institut IFMi s’engage à le rembourser ou le remplacer sous réserve du respect des conditions suivantes :
- retour du produit incriminé dans son emballage d’origine ;
- accompagné d’une demande motivée et de la facture correspondante ;
- dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception du colis (date de La Poste faisant foi), à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
Si toutes ces conditions sont respectées, dans le cas d’une demande de remboursement, les frais de retour seront intégralement remboursés ainsi que le prix du produit. Dans le cas d’une demande de remplacement, les frais de retour seront intégralement remboursés et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Institut IFMi. Le client devra dans les deux cas joindre à l’envoi un justificatif des frais engagés. Est exclue de la garantie toute défaillance du produit liée à un usage ou un stockage anormal par négligence ou faute du client.
11.3 Droit de rétractation sur la vente des services
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de ses codes d’accès aux services par courriel, sans avoir à donner de motif. Afin d’exercer ce droit, le client peut formuler sa demande de rétractation par courriel à l’adresse ifmi@microimmuno.fr. L’Institut n’est pas responsable des difficultés d’accès au(x) service(s) en ligne dû à un dysfonctionnement des équipements du client ou du réseau Internet général, en conséquence le client ne peut faire valoir ce motif pour demander une résiliation au-delà du délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Institut IFMi s’engage à rembourser le client du ou des service(s) concerné(s).
11.4 Garantie d’accessibilité des services
L’Institut IFMi s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir un accès illimité aux services souscrits. Cependant, pour des raisons de maintenance des services en ligne ou de mise à niveau du matériel, l’accessibilité peut être momentanément interrompue, sans que le client en soit préalablement prévenu. Une telle interruption ne pourra pas donner lieu à indemnisation du client, ni justifier une demande de résiliation du ou des service(s). En cas de dysfonctionnement prolongé du fait d’un évènement technique propre au matériel de l’Institut, celui-ci s’engage à en informer le client et à rechercher une solution de remplacement ; tous frais générés par la solution de remplacement resteront à la charge de l’Institut IFMi. En cas d’impossibilité de réparer le dysfonctionnement ou de mettre en place une solution de remplacement, l’Institut IFMi remboursera au client sa souscription au(x) service(s) au prorata-temporis du délai restant à courir de l’instant de la survenance du dysfonctionnement jusqu’au terme de la
souscription. L’Institut IFMi se dégage de toute responsabilité, et en conséquence le client ne pourra pas demander la résiliation du ou des services ni une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- lenteur, interruption, saturation et inaccessibilité au réseau Internet général et par voie de conséquence au site de l’Institut IFMi ;
- force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies et inondations, foudre, attentats, rupture et blocage des réseaux de télécommunication, grève, etc. ;
- cyberattaque et dommages causés par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication ;
- obligation légale, réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes.
11.5 Mode de remboursement
Concernant les produits, le remboursement se fera sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis accompagné de la demande de rétractation du client par chèque bancaire compensable en France. Ce délai sera susceptible d’être prolongé de 15 (quinze) jours les mois de juillet, août et décembre. Concernant les services, le remboursement se fera sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation du client par chèque bancaire compensable en France. Ce délai sera susceptible d’être prolongé de 15 (quinze) jours les mois de juillet, août et décembre.
Article 12 : Exclusion de résponsabilité
Les produits proposés à la vente par l’Institut IFMi répondent à la législation française en vigueur. L’Institut IFMi décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. En cas d’inexécution du contrat due à une rupture temporaire de stock du produit, en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de l’Institut IFMi n’est pas engagée. L’Institut IFMi se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du propre site de l’Institut IFMi.
Article 13 : Résolution de plein droit de la commande
L’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de la commande régie par les présentes CGV. Le client sera avisé de l’application du présent article par courriel ou par courrier.
Article 14 : Droit de propriété intellectuelle
Le nom de domaine ainsi que l’ensemble du contenu du site Internet (contenu éditorial, photos, logos, images, sons, vidéos, illustrations ainsi que la structure, les bases de données, sans que cette liste ne soit limitative), de toutes documentations (y compris les supports pédagogiques remis aux participants des formations), de toutes publications, proposés par l’Institut IFMi, demeurent la propriété exclusive de l’Institut IFMi et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Les identifiant et code d’accès fournis par l’Institut IFMi au client ne lui octroient aucun droit de propriété. Ils ne lui accordent qu’un simple droit d’utilisation non cessible et non exclusif afin d’utiliser le(s) service(s) proposé(s) par l’Institut IFMi. Le client ne peut donc notamment pas les prêter, les vendre, les diffuser ou les céder.
Article 15 : Nullité
Les identifiant et code d’accès fournis par l’Institut IFMi au client ne lui octroient aucun droit de propriété. Ils ne lui accordent qu’un simple droit d’utilisation non cessible et non exclusif afin d’utiliser le(s) service(s) proposé(s) par l’Institut IFMi. Le client ne peut donc notamment pas les prêter, les vendre, les diffuser ou les céder.
Article 16 : Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé de façon amiable et directement avec l'Institut IFMi.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : CM2C
qui peut être saisie :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
49 Rue de Ponthieu, 75008 - PARIS - Soit par voie électronique :
cm2c@cm2c.net
Toute contestation ou différents relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat est de la seule compétence du tribunal approprié dont dépend le siège social de IFM.
Article 17 : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton « Inscription et paiement en ligne/en différé» le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes CGV. Les données enregistrées par l’Institut IFMi constituent la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis. Il appartient donc au client d’en prendre connaissance systématiquement à chacune de ses commandes.
